Charges de personnel à retenir dans le calcul du CIR

Pour la 1ère fois depuis la création du dispositif en 1983, l’Administration a précisé en avril dernier les charges sociales éligibles ou non à prendre en compte dans les dépenses de personnel…pour en savoir plus lien hypertexte

Définition Générale
(Guide CIR MRT 2014)

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d’impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Sont donc pris en compte :
– les salaires proprement dits ;
– les avantages en nature ;
– les primes ;
– les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).

Sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue), les contributions ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales (versement de transport, taxe sur les contributions de l’employeur à la prévoyance), l’intéressement et la participation, dans la mesure où ils sont déjà générateurs d’avantages sociaux ou fiscaux.

Précisions apportées par l’Administration
(BOI-BICRICI- 10-10-20-20 du 1er avril 2015)

L’Administration a listé de manière détaillée les cotisations sociales éligibles ou non éligibles selon elle à ce jour.

Sont ainsi éligibles les quatre catégories de cotisations sociales suivantes :

• les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (i.e. assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladies professionnelles, allocations familiales)
• les cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage (y compris les cotisations dues au titre de l’AGS)
• les cotisations de retraite complémentaire légale obligatoire, prévues par les dispositions légales et réglementaires ou les accords nationaux interprofessionnels (i.e. les cotisations Arrco, Agirc, GMP et AGFF)
• les cotisations au titre des régimes de prévoyance complémentaire (i.e. prévoyance santé, invalidité-décès et retraite supplémentaire), lorsqu’elles sont rendues obligatoires en vertu d’une disposition légale (telle la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) ou conventionnelle (y compris un accord d’entreprise ou d’établissement)

En revanche, l’Administration indique que doivent être exclues de l’assiette des dépenses éligibles au CIR les impositions de toutes natures telles :

• la contribution solidarité autonomie et contribution exceptionnelle associée
• les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, effort construction, apprentissage)
• le forfait social
• le FNAL
• le versement transport
• la CSG/CRDS
• la contribution sur les attributions d’actions gratuites et sur les options de souscription ou d’achats d’actions (nota : cette contribution avait pourtant été expressément considérée comme éligible dans une doctrine administrative antérieure, non reprise dans la base BOFiP).

Doivent également être exclus les versements suivants :

• subvention fonctionnement CE
• APEC
• CET
• contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales
• médecine du travail
• AGEFIPH
• contribution sur les avantages préretraite