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JEI

Statut de Jeune Entreprise Innovante

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Il permet aux PME innovantes de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux durant les 8 premières années d’existence

  • Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
  • Exonérations puis réduction de l’impôt sur les sociétés
  • Les JEI accèdent également au remboursement immédiat de leurs Crédits d’Impôt Recherche ou excédents de CIR.
Conditions d’éligibilité :
  • Effectif salarié ≤ 250 personnes
  • Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 23 M€
  • Entreprise créée il y a moins de 8 ans
  • Dépenses de recherche ≥15% des charges totales
  • Détention du capital à minima 50% par personnes physiques ou fonds d’investissement ou par entreprises dans cette situation
  • Caractère nouveau de l’activité non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité préexistante
Mode de calcul pour le seuil des 15% : Dépenses éligibles :
  • salaires et charges sociales (non les charges fiscales) des chercheurs
  • rémunérations des gérants
  • dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% de ces dépenses de personnel
  • dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche
  • cout des opérations de sous-traitance à des organismes scientifiques, des établissements publics de coopération scientifique, à des experts scientifiques agrées par le Ministère de la recherche
  • dépenses de vielle technologique dans la limite de 60 K€

 

SMA consulting intervient dans la sécurisation de votre dossier tout au long des démarches à accomplir selon 3 axes :

  • Délimiter le périmètre

Analyse de l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI

Validation de vos travaux de R&D et définition du montant des dépenses éligibles

  • Montage du dossier

Optimisation des avantages du statut couplés avec ceux du CIR

Dans le cadre d’une demande de rescrit fiscal, rédaction de l’avis préalable en réponse aux attentes de l’administration fiscale

  • Accompagnement

Suivi annuel de votre statut en vue de sa conservation et justification auprès de l’administration

Consultation gratuite

N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions, ensemble, étudier votre projet.

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