Crédit d’Impôt Innovation(CII) : Principe

Il s’agit d’un « élargissement » du dispositif du CIR dédié aux PME qui engagent des dépenses d’innovation pour développer de nouveaux produits

«Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités »

CII= 20 des dépenses éligibles dans la limite de 400K€

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Enjeux

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : process d’intervention