Prise en compte de la mutuelle, de l’Intéressement & Participation dans les charges de personnels éligibles au CIR ?

L’Administration se range désormais à la jurisprudence (CAA Versailles 6 novembre 2014, n°13VE01842, STMicroelectronics) concernant l’inclusion des cotisations de mutuelle et prévoyance obligatoires. Par ailleurs, dans son arrêt du 12 mars 2014 n° 365875, le Conseil d’Etat vient confirmer ces décisions en validant la prise en compte de la participation et de l’intéressement versés aux salariés participants aux activités de recherche dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Cette décision se base sur le fait que la participation et l’intéressement versés constituent un accessoire à la rémunération au sens de l’article 49 septies I de l’annexe III au Code général des Impôts.