Rappel Loi de finance 2015

• Le taux du CIR (Crédit d’impôt Recherche) sera majoré à 50% dans les DOM à compter du CIR 2015 pour encourager les entreprises à mener des activités de R&D en Outre-Mer. Le taux du CII (Innovation) sera quant à lui majoré à 40% au lieu de 20% http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10174-PGP
• Par ailleurs, la définition du doctorat est précisée dans le cadre de l’application du régime « jeunes docteurs » (référence à l’article L.612-7 du Code de l’éducation). Cette mesure entre en vigueur dès le CIR 2014.
• Une étude publiée par la Commission européenne le 12 janvier dernier compare 80 incitatifs fiscaux dans 33 pays et s’appuie sur vingt Best Practices. L’étude fournit un classement des instruments d’incitation à la R&D et place le crédit d’impôt français pour Jeunes Entreprises Innovantes en haut du palmarès.